Bureau des affaires foncières et de l'urbanisme

Le BAFU a pour principales missions :

• le contrôle de légalité des actes d'urbanismes des collectivités locales (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, etc.) ;
• la rédaction des recours gracieux et recours contentieux ;
• la représentation du préfet dans ces contentieux auprès des juridictions administratives ;
• la veille juridique et le conseil aux collectivités ;
• l'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique préalable à expropriation, des projets d'utilité publique portés par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales ou bien leurs groupements ;
• l'organisation des enquêtes publiques afférentes ;
• le secrétariat de la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur chargé de la conduite des enquêtes publiques ;
• le suivi de la procédure relative au classement d'office dans le domaine public des collectivités territoriales, des chemins et voies privées ouvertes à la circulation publique.