• Imprimer
  • Fermer
  • Aller au contenu
  • Aller au menu
Logo préfécture des Alpes-Maritimes

Les services de l'État
dans les Alpes-Maritimes

Sous menu de navigation

Titres de séjour et documents de voyage

  • Actualités sur vos démarches
  • Brexit
  • Première demande de titre de séjour
  • Renouvellement du titre de séjour
  • Asile et protection internationale
  • Violences conjugales et traite des êtres humains
  • Etudiants étrangers
  • Passeport talent
  • Mineurs étrangers
  • Autres formalités
Saisir les services de l'État

Violences conjugales et traite des êtres humains

Mise à jour le 21/12/2021
 

Violences conjugales et titre de séjour

Toute personne étrangère, en situation régulière ou non, victime de violences conjugales commises par la personne avec laquelle elle vit, qu'elle soit en concubinage, mariée ou pacsée avec cette personne, a droit automatiquement à un titre de séjour vie privée et familiale dès lors qu’une ordonnance de protection a été émise par le juge aux affaires familiales.

Si le conjoint, concubin ou partenaire, auteur des faits, est condamné définitivement pénalement, une carte de résident (validité 10 ans) est délivrée de plein droit.  

Les étrangers mariés avec un français ou ayant bénéficié du regroupement familial (donc marié à un étranger en situation régulière) ont droit à la délivrance d’un premier titre de séjour si les violences ont été subies sur le territoire français avant la délivrance d’un titre de séjour.

Vous devez solliciter ce titre de séjour à l'aide du formulaire ci-joint et envoyer votre dossier à l'adresse suivante : 

Préfecture des Alpes-Maritimes

Bureau du séjour - Pôle de l'admission (accueil n°3)

Cellule des vulnérabilités

147, Boulevard du Mercantour

06286 NICE Cedex 3

> Formulaire_admission_séjour_etranger - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Liste de pièces Bénéficiaire d'une ordonnance de protection - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Pour savoir où en est votre dossier ? (cliquez ici).

Traite des êtres humains et titre de séjour

Vous sollicitez un titre de séjour en qualité de victime de la traite des êtres humains après avoir déposé une plainte pour les faits dénoncés.

Vous devez renseigner le formulaire ci-dessous et le transmettre par courrier, accompagné des pièces listées sur ce formulaire, à l'adresse suivante:

Préfecture des Alpes Maritimes - DRIM / BES / VTEH

147, bd du Mercantour - 06 286 NICE Cedex 3  

> Formulaire de demande de titre de séjour VTEH V4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

informations complémentaires

Suggestions ou réclamations

Pour faire une suggestion ou une réclamation, cliquez ici.


 
  • Services de l'Etat
  • Politiques publiques
  • Actualités
  • Publications
  • Démarches administratives
  • Vous êtes
  • > Particulier
  • > Professionnel
  • > Association
  • > Collectivité
  • RSS
  • Plan du site
  • Horaires et coordonnées
  • Liens utiles
  • Mentions légales
  • FAQ
  • Accessibilité
  • Réagissez
  • Contactez-nous
  • Glossaire
  • Information sur les cookies
    • facebook
    • twitter
  • APE : Autorisation Préalable d’Exploiter
  • AEE : Avis de l’Autorité Environnementale
  • AOEP : Avis d’Ouverture d’Enquêtes Publiques
  • CDAC : Commission Départementale d’Aménagement Commercial
  • DGEAF : Document de Gestion de l’Espace Agricole et Forestier
  • ICPE : Installations Classées Pour l’Environnement
  • LSE : Loi Sur l’Eau
  • RAA : Recueil des actes administratifs
  • RGAA : Référentiel Général d'Accessibilité
  • IAL : Information acquéreur locataire
  • Termites et mérules
  • République française
  • Tous droits réservés SIG/DILA
    République Française © 2011-2012
  • www.service-public.fr
  • legifrance.fr
  • france.fr
  • www.gouvernement.fr
  • data.gouv.fr