Lutte contre l'habitat indigne

Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne

 
PDLHI

Pour lutter efficacement contre le mal logement, l’engagement des collectivités et la mobilisation des acteurs de terrains sont primordiaux (services sociaux, CAF, associations…) afin de mieux repérer, mieux signaler et permettre une action coordonnée des services de l’État.
A cet effet, le préfet réunit régulièrement l’ensemble des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne.

Les modèles de courriers de mise en sécurité sont disponibles dans cette rubrique. Pour y accéder,

cliquez sur le titre "Pôle départemental de lute contre l'habitat indigne"

Les nouveaux modèles d'arrêtés et de courriers en matière de mise en en sécurité (ex péril) validés par le pôle national de lutte contre l'habitat indigne :

 

Courrier phase contradictoire mise en sécurité,

> courrier_contradictoire_mise_en_securite_fait_generateur_1_cle52d65d - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Modèle arrêté mise en sécurité procédure ordinaire

> modele_arrete_de_mise_en_securite_ordinaire_fait_generateur_1_cle612a5d - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Modèle arrêté mise en sécurité procédure urgente

> modele_arrete_mise_en_securite_-_urgence_-_fait_generateur_1_cle718933 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

 
Modèle de requête pour la désignation d'un expert par le tribunal administratif

> nveau_model_saisine_ta_expert - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb