Comment constituer son dossier de Déclaration Loi Sur l'Eau

Un dossier de Déclaration Loi sur l'Eau est à constituer pour :

* Déclarer un prélèvement souterrain > 10 000 m3/an

* Déclarer un prélèvement en nappe d'accompagnement > 2% ou > 400 m3/h du débit d'un cours d'eau

* Réaliser un forage  non destiné à un usage domestique (et tous les autres ouvrages/ essais de pompages etc.. conformément à la rubrique 1.1.1.0  article R214-1 du code de l'environnement)

 

Vous avez la possibilité de le déposer via téléprocédure ou de l’adresser à la DDTM06 en 1 exemplaire papier + 1 support numérique

Pour vous aider dans la constitution des dossiers, nous avons compilé quelques check-list ici

 

Le dossier doit comprendre obligatoirement les éléments et informations suivantes :

1. Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;
2. L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
3. La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ; dans lesquelles ils doivent être rangés ;
4. Un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit.
5. Un engagement à respecter les prescriptions générales applicables aux opérations relevant de certaines rubriques des prescriptions générales .
6. Le résumé non technique (dissocié du document d’incidence)
7. Un document d’incidence :

1. Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
2. Comportant l'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, au regard des objectifs de conservation de ces sites. Le contenu de l'évaluation d'incidence Natura 2000 est défini à l'article R. 414-23 et peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R. 414-23, dès lors que cette première analyse conclut à l'absence d'incidence significative sur tout site Natura 2000 ;
3. Justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ;
4. Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées ;

5. Les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives ainsi qu'un résumé non technique.

   Ce document est adapté à l'importance du projet et de ses incidences. Les informations qu'il doit contenir peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3, (Cas du régime d’autorisation en rubrique 1.1.2.0) elle contient les informations du document d’incidence qu'elle remplace si elle contient les informations demandées ;

1. Les moyens de surveillance ou d'évaluation des prélèvements et des déversements prévus ;
2. Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment.