Tout navire battant pavillon français doit être titulaire d’un titre de navigation. La loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue réforme les titres de navigation en refondant le référentiel juridique prévu par la loi n°42-427 du 1er avril 1942. Elle acte la disparition du rôle d’équipage. Le dispositif antérieur à la loi pour l’économie bleue prévoyait trois titres de navigation : rôle d’équipage, permis de circulation, carte de circulation. La loi pour l’économie bleue prévoit ne prévoit plus que deux titres de navigation : permis d’armement (navires professionnels) et la carte de circulation (navires de plaisances).

Pour les navires professionnels, le permis d'armement est entré en vigueur le 1er janvier 2018. C'est l'acte authentique de constitution de l'armement administratif du navire délivré par le préfet du département. Il atteste la conformité de l'armement du navire.

Vous trouverez plus d’informations sur les différents types de permis d’armement ainsi que les textes de références sur le site du secrétariat d’État chargé de la mer en suivant le lien suivant : https://mer.gouv.fr/armement-dun-navire-professionnel

Pour demander un permis d'armement ou consulter celui existant pour votre navire, vous devez vous rendre sur le portail de l’armateur en suivant le lien suivant : https://portail-armateur.din.developpement-durable.gouv.fr/pda-site/accueil/index.html

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