La Norme A1.4 de la Convention du travail maritime, 2006, et l’article 22 de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), encadrent l’activité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer. Ces stipulations internationales sont mises en œuvre notamment par les articles L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8 du code des transports.

Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer (SPRPGM) exercent, cumulativement ou non, l’activité de placement et de mise à disposition de gens de mer.

• L’activité de placement de gens mer, régie par l’article L. 5321-1 du code du travail, consiste à fournir des services visant à rapprocher les offres et les demandes d’emploi sans que la personne assurant cette activité ne soit l’employeur des gens de mer placés.
• L’activité de mise à disposition consiste à mettre à disposition d’un armateur des gens de mer qu’elle embauche et rémunère à cet effet. Le service intervient en tant qu’employeur des gens de mer.

• L’activité de mise à disposition peut être exercée par :
  - Les entreprises de travail maritime dans les cas de recours prévus à l’article L. 5546-1-6 du code des transports
  - Les entreprises de travail temporaire régies par l’article L. 1251-2 du code du travail

Sur le site du secrétariat d’État chargé de la mer, vous trouverez :

• les textes de références relatifs aux SPRPGM
• le registre national des SPRPGM
• les obligations de ces établissements (assurances, bilan annuel…)
• le guide utilisateur et l’accès au site téléprocédure simplifié

Le site du secrétariat d’État chargé de la mer est accessible en suivant le lien : https://www.mer.gouv.fr/services-prives-de-recrutement-et-de-placement-de-gens-de-mer

Vous pouvez accéder directement à vos démarches simplifiées sur le site Téléprocédure simplifié : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/inscription-registre-national-sprpgm-